Conditions Générales d’Utilisation Oaral.com
Dernière modification effectuée en date du 24 02 2021
1- Objet des présentes conditions générales
1.1. La société OARAL, société par actions simplifiée, au capital de 2.000€, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le n°889 461 729, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 76 889 461 729, dont le siège social est situé 1175 Montée d'Avignon 13090 Aix-en-Provence (ci-après «OARAL ») édite des sites internet accessibles en français et dans d’autres langues, notamment à l’adresse www.oaral.com pour le site d’annonce général consistant à faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs pour l’achat, la vente et/ou la location de biens mobiliers et/ou immobiliers et/ou la prestation de service, dans l’univers équestre, en leur permettant notamment de créer, publier, rechercher et/ou consulter des annonces. La Plateforme permet également la création d’alertes emails et de sauvegardes d’annonces ainsi que l’inscription à des newsletters.
1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Annonces OARAL (ci-après « CGU ») détaillent les droits et obligations de OARAL et des utilisateurs, personnes physiques ou morales, de la Plateforme (ci-après « Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent s’inscrire en tant que particulier, c’est-à-dire en tant que consommateur au sens du code de la consommation ou en tant que professionnel.
2- Dispositions générales
2.1. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU, et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.
2.2. En cas de contradiction avec des versions des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi.
2.3. OARAL se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur pour les Utilisateurs particuliers. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.
2.4. La nullité quelconque d’une des clauses des présentes CGU n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, OARAL s’engage à mettre à jour ses CGU pour remplacer la clause nulle.
2.5. Le fait qu’OARAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGU.
3 - Conditions et modalités d’inscription
3.1. L’inscription en ligne sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir bénéficier pleinement des services proposés par OARAL (notamment publier une annonce, contacter un vendeur, suivre une annonce etc.).
3.2. Le compte personnel de l’Utilisateur est créé par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme.
3.3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité, et à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude. OARAL décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité, la capacité, la fiabilité ou les compétences des Utilisateurs. OARAL pourra toutefois exiger que l’Utilisateur lui confirme son identité.
3.4. L’Utilisateur doit avoir plus de 15 ans et avoir la capacité de contracter pour s’inscrire sur la Plateforme.
3.5. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte personnel sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. OARAL se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte supplémentaire d’un Utilisateur.
Une fois son Compte créé l’Utilisateur s’engage à :
(a) informer immédiatement OARAL en cas de panne ou de dysfonctionnement des services de OARAL ou de son Compte personnel ;
(b) consulter régulièrement les messages envoyés par OARAL à l’adresse email enregistrée par l’Utilisateur dans son Compte. Toute communication réalisée par OARAL auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur.
4 - Statut de l’Utilisateur
4.1. L’Utilisateur doit indiquer très précisément le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : Particulier ou Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller à ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dépassant pas un certain montant annuel de vente sur la Plateforme, en ne revendant pas des produits achetés uniquement pour être revendus, en ne vendant pas des produits qu’il a créés,… Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et d’accepter les conditions d’inscription des Professionnels.
4.2. Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur, donc d’apparaître sous le statut de Particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
5 - Confidentialité et sécurité du compte
5.1. En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
5.2. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte et de toute utilisation frauduleuse de son compte. OARAL ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages liés à tout manquement de l’Utilisateur en matière de confidentialité de ses accès.
5.3. OARAL ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.
5.4. L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de la Plateforme.
5.5. L’Utilisateur s’engage à avertir OARAL dans les plus brefs délais si un tiers utilise son compte personnel. A réception de sa notification dûment justifiée par des éléments sur son identité, OARAL adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, qu’il s’engage à conserver confidentiels.
5.6. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un pseudo qui pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers. Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. OARAL se réserve le droit de suspendre immédiatement le ou les comptes d’un Utilisateur qui n’aurait pas reçu l’autorisation explicite de la part de OARAL pour la création d’un nouveau compte.
6 - Règles générales de publication des annonces
6.1. Seul l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme peut créer, publier et gérer des annonces selon les conditions et modalités ci-après définies.
6.2. Chaque annonce ne doit proposer qu’un seul et unique bien à la vente ou à la location, ou service. Un lot peut être proposé à la vente ou à la location, mais doit obligatoirement comporter un prix global, les tarifs unitaires sont interdits. Ex : les annonces généralistes du type « nombreux produits à vendre » ne sont pas acceptées.
6.3. Les annonces doivent être saisies dans la catégorie appropriée et le département où le bien est localisé. Il est interdit d’insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
6.4. L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles à la vente, à la location ou à l’offre de service, et à publier des photographies ou vidéos fidèles au bien ou au service pour chaque annonce, à l’exception de toute incrustation de logo, adresse d’un site internet, lien vers un site internet, ou publicité. Les photographies et vidéos de l’annonce ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
6.5. L’Utilisateur s’interdit de faire figurer dans l’annonce :
(a) toute autre adresse de site internet,
(b) toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale«),
(c) toute invitation à un évènement,
(d) toute annonce à vocation publicitaire,
(e) tout élément sans lien avec le contenu proposé,
(f) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente d’ OARAL,
(g) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
6.6. Par ailleurs, les annonces doivent porter sur des produits ou des services :
(a) effectivement et immédiatement disponibles,
(b) dont l’Utilisateur a la pleine et entière propriété, ou pour un service effectivement réalisé par l’Utilisateur,
(c) dans un état acceptable (pas de tâche visible, de trou, de déchirure, de trace indélébile, de pièce manquante, etc.),
(d) dont le commerce est licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
(e) qui ne sont pas de la contrefaçon (copie,…), ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque etc.),
(f) qui ne viole pas de règles légales ou contractuelles encadrant la distribution ou la vente du produit.
A cette fin, l’Utilisateur doit particulièrement vérifier la destination ou la provenance du produit ou service. Il revient à chaque Utilisateur de s’informer sur les règles légales du pays auquel appartiennent les consommateurs auxquels il adresse le produit ou service, notamment en tenant compte des noms de domaine (.it pour l’Italie, .fr pour la France, .be pour la Belgique,…) et de respecter ces règles légales, la responsabilité de OARAL ne pouvant en aucun cas être engagée si l’Utilisateur viole des règles légales encadrant la vente d’un produit ou d’un service. L’Utilisateur Professionnel est par ailleurs responsable du respect du droit de la consommation du pays auquel son annonce est destinée.
6.7. L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à son annonce, et à publier des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises, fidèles au produit proposé. L’Utilisateur garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Ces photos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Les photographies et vidéos d’une annonce ne peuvent être utilisées pour illustrer d’autres annonces. OARAL se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement pas été prise par l’Utilisateur ou sans lien avec le produit ou service proposé par l’annonce.
6.6. Les annonces doivent être déposées dans la langue du site depuis lequel elle est déposée.
6.8. Les annonces de recherche ou annonces d’achat doivent être insérées dans la catégorie appropriée en utilisant le formulaire de dépôt spécifique à ces annonces.
6.9. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chevaux, poneys, ânes et étalons doivent respecter la législation applicable en matière de détention et d’identification d’équidés.
6.10. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il dépose et publie sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service offert. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.
6.11. L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers. En cas de recours d’un tiers à l’encontre de OARAL fondé sur une violation d’un droit par le contenu de l’Utilisateur, ce dernier prendra à sa charge les frais payés par OARAL pour sa défense ainsi que tout versement de dommages et intérêts auquel OARAL serait condamnée.
6.12. L’Utilisateur s’engage à supprimer dans les plus brefs délais les annonces présentant un produit ayant été acquis, et/ou les annonces portant sur un produit que l’Utilisateur ne souhaiterait plus offrir à la vente, à l’échange, à la location ou au don, ou sur un services qu’il ne souhaiterait plus offrir, ainsi qu’à supprimer une ancienne annonce avant d’en publier une nouvelle relative au même produit ou service.
6.13. OARAL se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité EQUIDORI et/ou de toute règle légale.
6.14 OARAL se réserve par ailleurs la faculté de refuser, bloquer ou de supprimer toute annonce publiée par l’Utilisateur, qui serait contraire aux présentes CGU, ou qui indiquerait que le bien est « vendu », « plus disponible » ou « loué », sans préavis, ni versement d’indemnités au profit de l’Utilisateur.
7 - Règles de la messagerie
7.1. Les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermédiaire d’un système de messagerie privé accessible dans la rubrique « Mon compte ».
7.2. La messagerie a pour unique vocation l’échange d’informations relatives à l’annonce. Les Utilisateurs s’engagent donc à respecter les présentes CGU, et la Politique de confidentialité OARAL, et en particulier à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle.
7.3. L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence dans l’utilisation de la messagerie et dans la transmission d’informations aux autres Utilisateurs. Il revient à l’Utilisateur de s’informer sur l’Utilisateur qui le contacte et sur les intentions de cet Utilisateur avant de communiquer des informations.
7.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie ni aucun des services OARAL pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer une vente en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.
7.5. L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.
7.6. Tout usage abusif de la messagerie ainsi que toute violation de cet article est considéré comme suffisamment grave pour autoriser OARAL à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.
8 - Achat auprès d’un Utilisateur
8.1. Vendeurs professionnels
8.1.1. Droit de rétractation
8.1.1.1. Le droit de rétractation est applicable dès lors que le vendeur est un Professionnel et que l’achat est réalisé à distance ou hors établissement. L’acheteur Particulier bénéficie alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour l’exercer. L’acheteur doit consulter les conditions d’exercice du droit de rétractation et du retour du produit au sein des CGV du vendeur. Il est rappelé que le vendeur exerçant à titre professionnel doit à ce titre respecter les articles L.221-28 et suivants du code de la consommation bénéficiant aux consommateurs. Un bulletin de rétractation est proposé par les Professionnels.
8.1.2. Garanties légales
8.1.2.1. Tous les produits vendus par un vendeur Professionnel à un acheteur Particulier sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
8.1.2.2. Toute autre garantie, légale ou commerciale, et toute autre condition de retour d’un produit est indiquée au sein des CGV du vendeur Professionnel. Il revient à l’acheteur de les consulter et de les approuver avant de procéder à un achat auprès de ce vendeur.
8.2. Vendeurs Particuliers
8.2.8. Les produits vendus par un Particulier, bien que non soumis à la garantie de conformité du code de la consommation, sont soumis à la garantie des articles 1641 et suivants du code civil.
8.2.9. L’acheteur et le vendeur doivent prendre contact l’un avec l’autre afin d’établir la procédure de renvoi du produit et du remboursement le cas échéant.
8.2.10. L’Utilisateur est informé des règles de responsabilité applicables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat en cliquant sur le lien ci-après :
9 - Obligations de l’Utilisateur
9.1.Obligations de déclarations fiscales et sociales
9.1.1. L’Utilisateur est informé que la vente ou la location d’un produit sur la Plateforme peut entraîner des obligations tant fiscales que sociales, que l’Utilisateur soit un Particulier ou un Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller notamment à ce que le montant total des ventes effectuées sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catégorie des Professionnels.
9.1.2. L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations et d’en référer très régulièrement à la législation applicable. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions.
Le lien ci-après permet à l’Utilisateur de trouver un descriptif de ses obligations fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
et celui ci-après de ses obligations sociales :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations qui le concernent directement :
-
l’Utilisateur trouvera aux liens ci-après les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de la vente de produits :
Obligations fiscales :
Obligations sociales :
-
L’Utilisateur trouvera aux liens ci-après les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de la location de produits :
Obligations fiscales :
Obligations sociales :
9.2. Litiges entre Utilisateurs
9.2.1. Comme préalablement indiqué, OARAL n’est en aucun cas partie au contrat que lie l’Acheteur au Vendeur.
9.2.2. Ainsi, les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, de livraison, un refus de retour, d’un vice apparent ou caché, ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution des obligations d’un Utilisateur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat, d’un échange, d’une location ou d’un don ou d’une commande de services, et de son adéquation avec ses besoins et attentes. OARAL n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des biens et services offerts sur la Plateforme, ni sur la capacité des Utilisateurs à vendre lesdits biens ou prester les services, ni sur la capacité des Utilisateurs à acheter lesdits biens ou services.
9.2.3. L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence avant tout achat et de se renseigner en prenant contact avec le vendeur.
9.2.4. En cas de conflit entre Utilisateurs, l’Utilisateur plaignant peut informer OARAL. L’Utilisateur accepte qu’une plainte d’un autre Utilisateur puisse entraîner la fermeture de son Compte si la plainte est justifiée. L’Utilisateur garantit OARAL contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU et/ou à la politique de confidentialité OARAL, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.
9.3. Généralités
9.3.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il dépose et publie sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.
9.3.2. Les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, de livraison, d’un vice ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution du vendeur ou de l'acheteur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat ou d’une location et de son adéquation avec ses besoins et attentes. OARAL encourage fortement l'examen des équidés par un vétérinaire choisi par l'acheteur avant l'achat.
9.3.3. Il est expressément interdit à l’Utilisateur :
(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGU, ou les lois et règlements applicables,
(b) toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,
(c) d’utiliser la Plateforme à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU, pour notamment télécharger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indésirables (spam, pishing) ou non sollicités, ou à des fins d’harcèlement ou d’utilisation abusive du service d’acheminement d’annonce,
(d) de renvoyer vers une plateforme concurrente de OARAL,
(e) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux de OARAL, et de dénigrer OARAL, ses produits, services et ses dirigeants,
(f) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,
(g) de collecter ou conserver des données personnelles concernant les Utilisateurs dans un but illégal ou les démarcher commercialement sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariété avec la Politique de confidentialité de OARAL,
(h) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou renvoyer via des liens hypertextes, à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
9.3.4. L’Utilisateur s’engage à :
(a) respecter les présentes CGU et les dispositions légales et règlementaires applicables, encadrant notamment les biens qu’ils mettent en vente ou qu’ils achètent,
(b) informer immédiatement OARAL en cas de panne ou de dysfonctionnement des services de OARAL ou de son compte personnel,
(c) supprimer dans les plus brefs délais les annonces dont le bien ou le service offert a été vendu, ainsi qu’une ancienne annonce avant d’en publier une nouvelle relative au même bien ou au même service,
(d) consulter régulièrement les messages envoyés par OARAL à l’adresse email enregistrée par l’Utilisateur dans son compte. Toute communication réalisée par OARAL auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur,
(e) garantir OARAL contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU, et/ou à la Politique de confidentialité OARAL, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.
9.3.5. L’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter les règles légales encadrant la vente à des consommateurs et notamment à transmettre l’ensemble des informations précontractuelles à un consommateur qui le contacte.
10 - Responsabilité de OARAL
10.1. L’Utilisateur reconnait et accepte que les services de OARAL se limitent à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et que la responsabilité de OARAL ne saurait par conséquent être engagée concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre les Utilisateurs par le biais de ses services.
10.2. La responsabilité de OARAL ne saurait non plus être engagée en cas de :
(a) dommages ou pertes liés à des liens hypertexte éventuellement contenus dans les annonces publiées qui ne sont pas de la responsabilité de OARAL,
(b) dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété.
(d) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur,
(e) erreur ou omission de l’Utilisateur dans le contenu de l’annonce ou en cas de mauvaise qualité de reproduction des photos, vidéos ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage à informer OARAL en pareil cas dans les plus brefs délais. OARAL fera ses meilleurs efforts pour rectifier l’annonce, sans que cela ne justifie la rétention du prix ni ne donne droit à indemnité ou à remboursement au profit de l’Utilisateur,
(e) utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU.
10.3. OARAL ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme. OARAL fait ses meilleurs efforts pour rendre sa Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de OARAL, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. Il ne s’agit que d’une obligation de moyens.
10.4. OARAL se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans information préalable ni indemnités ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de OARAL. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’OARAL n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.
10.5. L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, les annonces déposées sur la Plateforme ne seront pas publiées et diffusées instantanément et qu’elles pourront être déplacées sur la Plateforme, sans information préalable.
10.6. En sa qualité d’hébergeur au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, OARAL ne peut garantir le caractère licite ou non des annonces publiées. Toute personne a la possibilité de notifier à OARAL tout contenu abusif à l’adresse email : contact@OARAL.com. Après vérification, OARAL fera ses meilleurs efforts pour retirer le contenu en question.
10.7. La responsabilité de OARAL ne saurait non plus être engagée en cas de :
(a) dommages ou pertes liés à des liens hypertexte éventuellement contenus dans les annonces publiées qui ne sont pas de la responsabilité de OARAL ;
(b) dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété de l’Utilisateur ;
(c) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;
(d) erreur ou omission de l’Utilisateur dans le contenu de l’annonce ou en cas de mauvaise qualité de reproduction des photos, vidéos ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage à informer OARAL en pareil cas dans les plus brefs délais. OARAL fera ses meilleurs efforts pour rectifier l’annonce, sans que cela ne justifie la rétention du prix ni ne donne droit à indemnité au profit de l’Utilisateur ;
(e) utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU.
10.8. De façon générale la responsabilité de OARAL ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage direct trouvant sa cause dans le fait de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou dans un cas de force majeure telle que définie par le code civil.
10.9. Si la responsabilité de OARAL était retenue à l’égard d’un Utilisateur professionnel, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder, tous manquements confondus, le montant du prix annuel payé par l’Utilisateur professionnel à OARAL en contrepartie des services fournis par cette dernière.
11 - Résiliation
11.1. Résiliation par l’Utilisateur
11.1.1. L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec OARAL à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur la Plateforme.
11.2. Résiliation par OARAL
11.2.1. Le compte peut être fermé ou suspendu par OARAL en cas de non-respect des présentes ou pour tout autre manquement, après mise en demeure par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
11.2.2. Par exception, le compte pourra être fermé par OARAL sans préavis ni indemnités en cas de faute suffisamment grave de l’Utilisateur notamment lorsque :
- OARAL est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture des Services à l’Utilisateur ne lui permettant pas de respecter ce délai de trente (30) jours ;
- OARAL exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union ;
- OARAL peut apporter la preuve que l’Utilisateur concerné a enfreint à plusieurs reprises les CGU.
11.2.3. Le compte pourra par ailleurs être fermé en cas de plainte d’Utilisateur(s). L’Utilisateur sera informé de l’existence de ces plaintes et pourra répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, son compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.
11.2.4. En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé et les sommes dues à OARAL au titre de la période restante de la durée contractuelle seront immédiatement exigibles.
11.2.5. OARAL se réserve également la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer tout compte resté inactif pendant au moins une (1) année, après un silence gardé pendant un délai de 15 jours suivant notification préalable adressée à l’Utilisateur.
12 - Propriété intellectuelle
12.1. OARAL ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur ses marques, signes distinctifs et logos, enseigne, ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et bases de données.
12.2. Il est en particulier interdit :
(a) d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à OARAL au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
(b) de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme.
12.3. OARAL est productrice des bases de données de la Plateforme. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
12.4. L’Utilisateur qui crée, dépose et publie une annonce est seul responsable du contenu de cette annonce. Il garantit l’exactitude et la véracité du contenu de l’annonce publiée sur la Plateforme. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu. OARAL n’est pas responsable du contenu (y compris liens hypertextes) des annonces publiées sur la Plateforme.
12.5. L’Utilisateur accorde à OARAL à titre gracieux, pour le monde entier et pendant la durée pendant laquelle son compte est ouvert sur la plateforme, le droit d’exploiter les contenus figurant dans les annonces déposées, et en particulier lui accorde la possibilité :
(a) de reproduire, traduire, publier et diffuser ledit contenu sur la Plateforme ;
(b) d’adapter, réduire, agrandir et/ou recadrer les photographies et vidéos de l’annonce pour des besoins d’ordre technique, et reconnait et accepte que le stockage des annonces peut parfois engendrer des dégradations éventuelles de qualité. Cela ne peut constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit à indemnité ou remboursement au profit de l’Utilisateur.
1.6. OARAL a la qualité d’hébergeur, au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Toute personne a la possibilité, sous réserve d’abus et de justifier de son identité, de signaler à OARAL toute violation de ses droits de propriété intellectuelle à l’adresse email : contact@OARAL.com. Après vérification, OARAL s’engage à prendre les mesures nécessaires pour retirer le contenu en question.
13 - Classement des annonces
13.1 Les annonces sont apparaissent par défaut et selon les critères de recherche entrés par l’Utilisateur :
-
de la plus récente à la plus ancienne,
-
Les annonces PREMIUM, GARANTIE et avec l'option « Tête de liste » remontent en haut des résultats de recherche selon la fréquence et la durée de la formule ou option souscrite par le vendeur.
14 - Avis
14.1. Les acheteurs ont la possibilité de publier des avis sur les vendeurs (en lien avec l’expérience d’achat concernant la relation avec le vendeur, la livraison, le service après-vente,…) et sur les produits et services achetés (avis sur les caractéristiques et l’utilisation).
14.2. Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.
14.3. Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par OARAL.
14.4. Les avis pourront être retirés par OARAL notamment dans les cas suivants :
• L’avis ne correspond pas au vendeur ou au produit ou service ;
• L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
• L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
• Le contenu de l’avis est illégal ;
• L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
• L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
• L’avis est posté par le vendeur sur lui-même ou sur les services ou produits qu’il vend ;
• L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).
14.5. Si OARAL retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.
14.6. Par ailleurs les avis peuvent-être, à tout moment, modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté.
14.7. Le vendeur concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter OARAL s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. OARAL peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondée.
14.8. Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.
14.9. Les Utilisateurs peuvent percevoir des points fidélité pouvant être transformé en bons d’achat et valables sur les commandes passées sur OARAL Market. Ainsi, lors du dépôt d’une annonce des points de fidélité peuvent être cumulés selon le barème suivant : les annonce Basic et OARAL Market offrent un gain de 50 points fidélité, les annonces Premium offrent un gain de 250 points fidélité et les annonces Garantie offrent un gain de 500 points. OARAL se réserve le droit de modifier les conditions d’attribution des points, les actions sur le site qui offrent des points fidélité et la quantité de points alloués à chaque action. Les points fidélité sont valables pour une durée de 12 mois.
15 - Politique de confidentialité - Données à caractère personnel
15.1. OARAL attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
15.2. Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme, OARAL collecte les données personnelles de l’Utilisateur :
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Pays
- Eléments d’identification des vendeurs (numéro SIRET,…)
15.3. OARAL collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
- Fourniture du service (gestion des comptes, gestion des avis, gestion des annonces,…)
- Gestion de la relation client (facturation,…) ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
- Gestion des demandes d’exercice de droit ;
- Gestion des contentieux.
15.4. La base du traitement est le présent contrat, le traitement étant strictement nécessaire à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Utilisateur par OARAL.
15.5. Les données sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant douze (12) mois, un mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les quinze (15) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalité de prospection. Si l’Utilisateur a procédé à des achats auprès de OARAL, OARAL garde les données nécessaires à la facturation de l’Utilisateur et à l’historique des achats pendant le délai légal de conservation des données contractuelles.
15.6. Les données personnelles sont traitées par OARAL ainsi que par les éventuels sous-traitants de OARAL qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme et le prestataire de paiement.
15.7. Les données des Utilisateurs peuvent par ailleurs être transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que certaines données sont rendues publiques afin que les acheteurs puissent prendre contact avec eux.
15.8. Lorsqu’un Utilisateur réalise un achat, il revient au vendeur de respecter la réglementation applicable aux données personnelles, le vendeur étant alors responsable de traitement à part entière.
15.9. OARAL peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, OARAL transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.
15.10. OARAL veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
15.11. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement OARAL à l’adresse email suivante : contact@OARAL.com.
15.12. En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par OARAL, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
15.13. Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.
15.14. Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, OARAL collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;
d) La nature de l'opération ;
e) Les date et heure de l'opération ;
f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
15.15. Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.
15.16. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de OARAL disponible sur le site www.OARAL.com.
16 - Droit applicable - Litige
16.1. Les présentes CGU sont soumises au DROITFRANCAIS.
16.2. Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de OARAL doit préalablement être adressée par écrit à OARAL - 1175 Montée d'Avignon 13090 Aix-en-Provence (France), ou par email : contact@OARAL.com.
16.3. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec OARAL à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)
ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur particulier doit tenter de résoudre le litige en transmettant une réclamation écrite à l’adresse 1175 Montée d'Avignon 13090 Aix-en-Provence explicitant clairement sa demande.
16.4. Tout litige intervenu entre OARAL et un Utilisateur Professionnel, résultant notamment de la validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGU, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Aix en Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Les parties s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de règlement amiable avant tout recours au juge.